Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.)
En application de l'article 4 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 1er dudit décret et concernant l'installation d'un équipement matériel lourd visé à l'article 1er (9°) du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972 doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe D jointe au présent arrêté.