Articles

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.)


Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms qu'il y a de membres à élire, ainsi que les bulletins visés à l'article L. 66 (al. 1er) du code électoral.