Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 avril 1976 fixant la liste des sections et les conditions d'élection des membres de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.)
Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés.
Une même personne ne peut être inscrite que dans une seule section. Tout changement de rattachement à une section ne peut intervenir que sur demande de l'intéressé et après avis favorable de la section d'origine et de la section de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.