Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
AIDES PARTICULIERES AUX FEMMES SEULES
Les aides financières :
- Allocation de parent isolé : les femmes seules en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux obligatoires, bénéficient d'une garantie de ressources. Si vos ressources mensuelles sont inférieures à 1.640 F, vous avez droit à une allocation égale à la différence entre ce plafond et le montant de vos ressources. Cette allocation doit être demandée à l'organisme débiteur des allocations prénatales. Elle est maintenue après la naissance de l'enfant jusqu'à l'âge de trois ans.
- L'allocation d'orphelin : l'allocation d'orphelin est versée aux personnes qui ont la charge d'enfants dont le ou les parents sont décédés ou considérés comme absents. Le montant de l'allocation versée à la mère qui assume seule la charge de son enfant est de 246 F par mois (en date du 1er juillet 1980).
- Allégements fiscaux : si vous disposez d'un revenu annuel imposable inférieur à 130.200 F vous déduirez de votre déclaration de revenus les frais de garde de votre enfant de moins de quatre ans, dans la limite de 3.000 F.
Les possibilités d'hébergement :
Outre l'attribution de logements sociaux, les mères célibataires peuvent bénéficier de deux types d'hébergement.
Les maisons maternelles accueillent les femmes à partir du septième mois de grossesse et jusqu'à ce que l'enfant ait trois ou même six mois, gratuitement et sans formalités (Voir adresses en annexe). Les hôtels maternels hébergent les mères célibataires à la sortie de la maison maternelle ou directement après la naissance, jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de deux ans. En principe, les mères paient leur pension; mais si elles ne disposent pas de ressources suffisantes, l'aide sociale à l'enfance peut les y aider.
Si vous êtes mineure et cherchez une possibilité d'hébergement, adressez-vous à une assistante sociale ou au service d'aide sociale à l'enfance de la DDASS de votre département (Voir adresses en annexe).
La protection de l'emploi de la femme enceinte :
Si vous travaillez, voici les protections et les droits auxquels vous pourrez prétendre dans votre emploi, pendant votre grossesse et après la naissance.
Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès du service du personnel de votre entreprise, auprès des représentants du personnel, ou auprès des services de l'inspection du travail.
Embauche : vous n'êtes pas tenue de révéler votre état de grossesse lors d'un entretien d'embauche.
Un employeur ne peut refuser de vous embaucher du fait de votre état de grossesse.
Le médecin du travail ne peut révéler votre état à votre employeur.
Changement de poste de travail : sur votre demande (avec présentation d'un certificat médical), ou à l'initiative de votre employeur (avec l'accord du médecin du travail), vous pouvez être affectée à un autre poste de travail du fait de votre grossesse.
Dans ce cas votre rémunération initiale doit vous être maintenue.
Vous devez retrouver votre poste antérieur dès que votre santé vous le permet et, en tout cas, à l'issue de votre congé de maternité.
Horaires : les conventions collectives prévoient souvent des aménagements d'horaires pour les femmes enceintes.
Démission : dès que vous vous trouverez en état de grossesse apparente, vous avez le droit de donner votre démission sans avoir à respecter de préavis ni à payer d'indemnité.
Interdiction de licenciement : durant votre grossesse et pendant les quatorze semaines qui suivent l'accouchement, votre employeur ne peut vous licencier, sauf faute grave ou circonstance exceptionnelle indépendante de ce fait.
En cas de licenciement, celui-ci serait annulé sur production dans les huit jours d'un certificat médical attestant votre grossesse.
Pendant la période de congé de maternité, aucun licenciement ne peut prendre effet ou être signifié, quelle qu'en soit la cause.
Le congé de maternité :
Durée du congé : si vous êtes salariée, vous avez le droit d'arrêter votre travail pendant :
- six semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- dix semaines après l'accouchement (Certaines conventions collectives prévoient des dispositions plus avantageuses.
Renseignez-vous auprès du service du personnel de votre entreprise, auprès des représentants du personnel ou auprès des services de l'inspection du travail).
Cette période peut être prolongée :
En cas de complications médicales de la grossesse ou durant l'accouchement, mais sans pouvoir dépasser huit semaines avant et quatorze semaines après.
En cas de troisième naissance, elle est alors portée à vingt-six semaines au total.
En aucun cas, vous ne pourrez travailler pendant deux semaines avant et six semaines après l'accouchement.
Indemnisation du congé : pendant la durée du congé de maternité, vous percevrez des indemnités journalières égales à 90 % de votre salaire de base (dans la limite d'un plafond correspondant à un salaire mensuel de 5.010 F) (Au 1er janvier 1980).
En cas de prolongation due à une complication médicale, vous percevrez des indemnités de maladie égales à 50 % de votre salaire de base plafonné.