Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
LES CONDITIONS DE L'IVG
La réglementation :
Les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 autorisent la pratique de l'IVG sous certaines conditions précises.
Elles rappellent que la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie et qu'il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la loi.
L'IVG peut être pratiquée sur la demande de la femme à condition que celle-ci se trouve en situation de détresse. Elle est seule juge de cette situation qui n'est soumise à l'appréciation d'aucune commission. L'intervention doit être pratiquée :
1. Par un médecin.
2. Dans un établissement d'hospitalisation public ou un établissement d'hospitalisation privé agréé pour recevoir les femmes enceintes.
3. Avant la fin de la dixième semaine de grossesse (soit douze semaines après le début des dernières règles). Ce délai impératif se justifie médicalement pour éviter les risques de complications. Il s'agit d'un délai maximum ; il est préférable de pratiquer l'intervention avant.
Effectuer donc toutes vos démarches le plus vite possible.
Si vous êtes mineure et non mariée, le consentement de l'un de vos parents ou de la personne qui exerce l'autorité parentale est exigé. Vous devrez, d'autre part, exprimer votre décision en dehors de la présence de ces derniers.
Si vous êtes étrangère, vous devez résider en France depuis au moins trois mois au jour de l'IVG et en faire la preuve en fournissant votre titre de séjour sauf si vous êtes réfugiée politique.
Les démarches à suivre :
Au cours de vos démarches, toutes les personnes que vous consulterez, seule ou en couple, sont tenues au secret professionnel.
1. Présentez votre demande d'IVG au médecin de votre choix.
L'IVG n'est pas un acte médical anodin. Votre médecin est tenu de vous informer des risques médicaux liés à cette intervention. Il doit accepter de vous fixer un second rendez-vous au cours duquel vous pourrez confirmer votre demande, après une semaine de réflexion. Il peut toujours refuser de pratiquer l'intervention, mais doit vous en avertir dès le premier rendez-vous.
Afin de ne pas ralentir vos démarches, vous pouvez vous adresser aussitôt à un autre médecin.
Reportez-vous à la liste des centres d'IVG jointe en annexe.
2. Pendant cette semaine de réflexion, un entretien avec un travailleur médical ou social (assistante sociale, sage-femme, conseiller conjugal ou familial ...) est obligatoire.
Adressez-vous à l'un des centres de planification, établissements d'information, services sociaux ou établissements, dont vous trouverez la liste également en annexe.
Le but de cet entretien est de vous permettre de vous exprimer en toute liberté, avec une personne qui connaît bien ces problèmes, qui vous apportera toutes les informations sur les possibilités qui s'offrent à vous, et qui vous écoutera dans le plus grand respect de votre décision finale
Une attestation indiquant seulement que cet entretien a eu lieu, vous sera remise par la personne qui vous aura reçue.
3. Une semaine au moins après votre première consultation médicale et deux jours après cet entretien, si vous persistez dans votre décision, vous confirmerez votre demande par écrit au médecin que vous avez consulté et qui devra vous remettre une attestation destinée à l'établissement pratiquant l'intervention.
Ce délai peut être ramené à deux jours au cas où le terme des dix semaines risquerait d'être dépassé.
Quelques données médicales :
La technique utilisée dépend de l'âge de la grossesse et de l'état médical de la femme. La plus courante est la méthode par aspiration.
Dans la plupart des cas, on pratiquera soit une anesthésie générale, soit une anesthésie locale.
N'oubliez pas d'apporter votre carte de groupe sanguin.
N'hésitez pas à demander à votre médecin de vous expliquer la méthode utilisée, les suites qu'elle peut comporter et les précautions à prendre après l'intervention.
La visite post-IVG et la contraception.
Comme après toute intervention, une visite post-opératoire est fortement conseillée.
Pensez à fixer un rendez-vous avec le médecin qui aura pratiqué votre IVG ou avec votre médecin traitant.
Il pratiquera alors un examen gynécologique et réfléchira avec vous à la méthode de contraception susceptible de vous convenir le mieux, car, en aucun cas, l'IVG ne peut être considérée comme méthode de régulation des naissances.
En outre, l'IVG répétée est formellement contre-indiquée pour des raisons médicales. En effet, elle peut aboutir à diverses complications et même à une stérilité définitive.
Il vous est aussi possible de revoir la personne avec qui vous avez eu l'entretien préalable.
Le coût de l'IVG :
L'IVG n'est pas remboursée par la sécurité sociale mais elle est strictement tarifée.
(Tarifs au 1er octobre 1980)
Dépense globale.
IVG sans anesthésie :
445 En hôpital public - 492 En clinique privée TVA comprise.
IVG avec anesthésie générale et hospitalisation de 24 heures :
661 En hôpital public - 727 En clinique privée TVA comprise.
IVG avec anesthésie générale et hospitalisation de 48 heures :
771 En hôpital public - 856 En clinique privée TVA comprise.
Au-delà de 48 heures d'hospitalisation c'est-à-dire en cas de complications les frais sont pris en charge par la sécurité sociale.
Ces prix sont des prix-plafonds qui ne doivent pas être dépassés. Renseignez-vous avant l'IVG auprès de l'établissement qui la pratiquera et demandez une facture détaillée. Sachez que le règlement en espèces ne peut être exigé Tout dépassement des tarifs ou toute irrégularité doit être signalé à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Voir adresse en annexe).
L'AIDE MEDICALE GRATUITE
Si vos ressources sont insuffisantes, votre interruption de grossesse peut être prise en charge par l'aide médicale gratuite, après enquête confidentielle et rapide sur vos ressources (cette enquête n'entame pas le caractère strictement confidentiel de l'IVG).
Votre demande devra être adressée directement au service de l'aide sociale de la DDASS de votre département. La réponse vous sera donnée rapidement.
Une assistante sociale, le centre de planification ou d'éducation familiale ou l'établissement d'information, de consultation ou de conseil conjugal ou encore le centre ou votre IVG sera pratiquée peuvent vous aider à effectuer toutes les démarches nécessaires.