Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 1er décembre 1980.