Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) adressent le dossier-guide constitué selon les modalités définies aux articles 1er et 2 ci-dessus.
1° Aux médecins exerçant dans les départements.
2° Aux établissements d'hospitalisation publics ou privés.
3° Aux centres, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (1°) ci-dessus.