Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 1980 relatif au dossier-guide prévu par l'article L. 162-3 du code de la santé publique.)
Les dossiers-guides sont adressés aux préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) qui les complètent en y incluant notamment :
1° Les adresses
- des centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des établissements d'information, de conseil ou d'éducation familiale ;
- des services sociaux ;
- des organismes agréés dans des conditions fixées par les articles 2 et 3 du décret susvisé n° 75-353 du 13 mai 1975.
2° Les adresses des associations ou organismes auxquels il est fait référence dans le dossier-guide et qui sont susceptibles d'apporter une aide morale ou matérielle aux intéressés.
3° Les adresses des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de grossesse.