Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 1975 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 août 1975 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 162-10 du code de la santé publique.)
La déclaration prévue à l'article L. 162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle est annexé au présent arrêté (1).
Cet imprimé a été enregistré au CERFA sous le n° 61-2096.
(1) Les imprimés peuvent être obtenus auprès des directions départementales de l'action sanitaire et sociale.