Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 TITRES DE SEJOUR ET DOCUMENTS PREVUS PAR LE DECRET 75-354 DU 13 MAI 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART L162-11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX FEMMES ETRANGERES DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Les titres de séjour et documents prévus par le décret susvisé du 13 mai 1975 sont les suivants :
Carte de résident privilégié ;
Carte de résident ordinaire ;
Carte de séjour temporaire ;
Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique européenne ;
Certificat de résidence de ressortissant algérien ;
Carte de résidence de ressortissant laotien ;
Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
Autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
Carte diplomatique ;
Carte corps consulaire, organisations internationales et cartes spéciales délivrées par le ministère des affaires étrangères ;
Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
Livret spécial, livret ou carnet de circulation ;
Récépissé de demande de carte de séjour portant la mention à sollicité l'asile accompagné d'une attestation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides du dépôt d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.