Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
IV. CONSEILS D'ORDRE JURIDIQUE
Si le père de votre enfant refuse de le reconnaître et de subvenir à ses besoins, vous avez la faculté de demander au tribunal de le condamner à payer une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant.
Si vous êtes mariée et si en raison de votre séparation de fait avec votre mari, celui-ci n'est pas le père de l'enfant que vous attendez, vous êtes en droit de déclarer votre enfant sous votre nom de jeune fille. Votre mari n'aura aucun droit sur l'enfant. Le véritable père pourra en même temps que vous reconnaître l'enfant et lui donner son nom.
Enfin, si vous n'êtes pas mariée et même si votre enfant a été reconnu par son père, sachez que c'est vous qui exercez seule l'autorité parentale.
Sur ces différents points, pour de plus amples informations, vous pouvez vous renseigner auprès des services de consultation juridique gratuite qui existent dans certains palais de justice ou dans certaines mairies.
V. ADOPTION
Si malgré tout, la charge d'un enfant vous paraît trop lourde et si vous ne pouvez envisager de l'élever vous-même, sachez qu'il peut être accueilli par des parents adoptifs qui constitueront pour lui une nouvelle famille.
Les services de l'action sociale à l'enfance vous donneront les informations nécessaires sur cette solution qui peut assurer le bonheur de l'enfant.
Vous pouvez également vous rendre auprès des oeuvres privées d'adoption.
Sachez, dès maintenant, que si vous désirez que votre identité ne soit pas révélée, il vous est possible, lors de votre admission dans l'établissement d'accouchement ou en maison maternelle, de demander que la naissance reste secrète.
D'ailleurs, même si votre nom figure sur le certificat d'accouchement, vous pouvez demander qu'il ne soit pas indiqué sur l'acte de naissance de l'enfant.
Au moment où vous allez prendre une très grave décision, ce dossier-guide ne peut répondre à vos autres préoccupations peut-être essentielles comme l'attitude de votre compagnon, de votre mari, de votre famille, de votre entourage professionnel. Vous en parlerez si vous le désirez avec la personne tenue au secret professionnel que vous devez consulter et avec laquelle vous aurez un entretien particulier; elle vous écoutera et répondra à vos questions. Son rôle n'est pas de vous influencer dans un sens ou dans un autre mais de vous aider à vous déterminer le plus sereinement possible.
Si après cet entretien et après avoir réfléchi, vous décidez de mener votre grossesse à terme, il faut que vous prépariez la naissance de votre enfant dans les meilleures conditions possibles. Consultez sans tarder un service social pour vous aider à surmonter les difficultés qui vous avaient conduite envisager l'interruption de votre grossesse.