Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
II. CONDITIONS DE TRAVAIL ET GARDE DES ENFANTS
Si vous êtes salariée, il est indispensable que vous connaissiez précisément vos droits de future mère.
Votre employeur peut-il vous licencier ?
Non : votre emploi vous est garanti pendant toute la durée de votre grossesse et pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement.
Il est interdit en effet à votre employeur de vous licencier pendant cette période, sauf faute grave ou licenciement économique notamment :
En cas de licenciement survenant avant que votre grossesse soit médicalement constatée, vous avez huit jours pour fournir un certificat médical justifiant votre état. Le licenciement est alors annulé. En revanche il vous est possible de démissionner sans préavis dès que votre grossesse est apparente.
A quels congés avez-vous droit ?
Dans tous les cas, si vous êtes salariée, vous bénéficiez d'un congé de maternité de quatorze semaines : six semaines avant l'accouchement et huit semaines après.
Au cours de cette période vous percevrez des indemnités journalières égales à 90 % de votre salaire de base (dans la limite d'un plafond correspondant au salaire mensuel de 2.750 F).
Dans certaines professions, la convention collectivité prévoit des droits plus étendus, en matière de congés post-accouchement par exemple : renseignez-vous dans votre entreprise auprès du service du personnel, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Dans tous les cas, vous pouvez décider de vous consacrer à l'éducation de votre enfant et de ne pas reprendre votre travail. Si vous choisissez cette solution, vous gardez le droit de réembauche en priorité auprès de votre ancien employeur pendant toute l'année qui suit la fin du congé de maternité.
Si vous êtes fonctionnaire, des dispositions spéciales sont prévues pour aider les mères : une mise en disponibilité peut vous être accordée sur votre demande pour élever votre enfant ; vous avez également la possibilité d'exercer vos fonctions à mi-temps.
Comment améliorer votre formation professionnelle ?
Si vous suivez un stage de formation agréé par l'Etat et conduisant à une qualification, le fait d'avoir un enfant à votre charge vous permet de bénéficier d'une rémunération au moins égale à 120 % du SMIC.
En outre, votre candidature à l'un de ces stages sera retenue, en priorité, si vous élevez seule votre enfant,
Qui s'occupera de votre enfant ?
Que vous ayez une activité professionnelle ou que vous suiviez un stage de formation, il vous faudra résoudre le problème de la garde de votre enfant.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées :
Crèches collectives ;
Crèches familiales ;
Gardiennes agréées.
De toute façon, vous devez étudier cette question rapidement car le nombre de places disponibles est souvent limité. Les services sociaux peuvent guider vos recherches et vos démarches.
III. POSSIBILITES D'HEBERGEMENT
En dehors des possibilités offertes par le marché du logement et notamment les logements sociaux (HLM, etc.) sur lesquelles les services sociaux peuvent vous renseigner, il vous faut savoir :
Que des maisons maternelles accueillent les femmes à partir du septième mois de la grossesse et jusqu'à ce que l'enfant ait trois mois ou même six mois, gratuitement et sans formalités.
Que des hôtels maternels hébergent les mères, à leur sortie de la maison maternelle ou directement après la naissance de l'enfant ; les prix sont variables selon les ressources.
Que certains foyers de jeunes travailleurs sont susceptibles d'accueillir les jeunes mères à partir de seize ans avec leur enfant.