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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/05/1975 (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)

I. VOS RESSOURCES.
Il faut que vous sachiez que vous avez droit à différentes aides financières dont le montant au 1er avril 1975 et les conditions d' attribution sont indiqués ci-dessous :

- Avant la naissance vous avez droit à des allocations prénatales,
Quelle que soit votre situation de famille (mariée, veuve, célibataire, divorcée), mais il vous faut :
Déclarer votre grossesse avant la fin du troisième mois ;
Subir trois examens médicaux au troisième, sixième et pendant la première quinzaine du huitième mois.
Vous recevrez les allocations versées en trois fractions de 260,48 F, 520,96 F et 390,72 F après chacun des examens médicaux, soit au total 1172,16 F.
Vos frais d'accouchement seront pris en charge par la collectivité.
Si vous êtes assurée sociale ou ayant droit d'un assuré social (c'est-à-dire conjoint non divorcé ou enfant à charge), vos frais d'accouchement et de séjour dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée seront intégralement pris en charge par la sécurité sociale.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et si vos ressources ne vous permettent pas de faire face à ces dépenses, ces frais pourront être couverts par l'aide médicale.
- Après la naissance, vous aurez droit à des allocations postnatales :
Quelle que soit votre situation de famille ;
Quelle que soit votre nationalité, la seule condition étant que vous résidiez régulièrement en France métropolitaine et que votre enfant y soit né.
Vous percevrez ces allocations en trois fractions de 769,60 F, 384,80 F et 384,80 F, soit au total 1.539,20 F, versées après les trois examens médicaux auxquels vous devrez présenter votre enfant durant la première semaine de sa vie et au neuvième mois et au vingt-quatrième mois.
Sachez également que, si vous êtes fatiguée par votre grossesse ou si vous avez besoin d' aide à votre foyer pendant votre séjour en maternité ou à votre retour, certains services de protection maternelle et infantile ou les caisses d' allocations familiales peuvent mettre à votre disposition une travailleuse familiale, qui se chargera de vos tâches quotidiennes.

A quelles autres allocations pouvez-vous prétendre ?
- Aux allocations familiales :
Elles sont versées à partir du deuxième enfant selon le barème suivant :
Deux enfants : 130,24 F par mois ;
Trois enfants : 349,28 F par mois ;
Quatre enfants : 568,38 F par mois ;
Cinq enfants et plus : 195,36 F en plus pour chaque enfant ;
Enfant de plus de dix ans : 53,28 F en plus ;
Enfant de plus de quinze ans : 94,72 F en plus.

- A l'allocation de salaire unique (ou de la mère au foyer) :
Vous y avez droit si votre foyer (que vous soyez seule ou mariée) ne dispose que d' un seul revenu professionnel et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Son montant varie de 38,90 F à 97,25 F par mois en fonction du nombre et de l'âge des enfants.
Si vos ressources sont très faibles et si vous avez un enfant de moins de trois ans ou au moins quatre enfants, cette allocation peut être majorée de 144,80 F par mois.

- A l'allocation pour frais de garde :
Cette allocation peut vous être versée si vous exercez une activité professionnelle et que vous confiez un enfant de moins de trois ans à une crèche ou à une gardienne agréée.
Son montant varie en fonction des ressources et des frais engagés pour la garde de l'enfant. Il peut atteindre au maximum 242 F par mois.

- A l'allocation d'orphelin :
Cette allocation est versée à la veuve ou à la mère célibataire qui vit seule. Son montant s'élève à 88,80 F par enfant.

- A l'allocation de logement :
Cette allocation a pour objet de diminuer vos dépenses de loyer. Le montant est fonction des revenus du foyer, de la composition de la famille et du loyer.

- A l'allocation mensuelle d'enfant secouru :
Si vous êtes particulièrement démunie de ressources et ne pouvez subvenir aux besoins de votre enfant, vous pouvez introduire une demande d'allocation auprès de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
Son montant est variable et apprécié en fonction de votre situation personnelle.
Nota : Aucune de ces allocations n'est imposable.

- Les allégements fiscaux dont vous bénéficierez :
L'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe d'habitation sont calculés en tenant compte du nombre de personnes à charge vivant au foyer.
Les impôts normalement dus se trouvent donc nettement minorés si vous avez un ou plusieurs enfants.