Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)
AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION
I. Vos ressources.
II. Conditions de travail et garde des enfants.
III. Possibilités d'hébergement.
IV. Conseils d'ordre juridique.
V. Adoption.
A L'HEURE DE LA REFLEXION
Si la venue d'un enfant est pour certains une promesse de bonheur, elle peut être pour d'autres une source de difficultés entraînant une situation de détresse.
Tel est votre cas puisque vous venez de consulter un médecin dans l'intention d'interrompre votre grossesse ainsi que la loi du 17 janvier 1975 vous y autorise sous certaines conditions.
S'agissant d'un acte grave, cette loi vous impose notamment un délai de réflexion d'une semaine, au cours de laquelle vous devez consulter à votre choix :
Un service social ;
Un centre de planification ou d'éducation familiale ;
Un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial ;
Un organisme spécialement agréé à cette fin.
Ce dossier-guide qui vous a été remis par votre médecin comporte, en annexe, la liste et les adresses de ces différents organismes auprès desquels vous trouverez quelqu'un pour réfléchir avec vous sur les diverses solutions pouvant vous permettre de faire face à vos difficultés et pour vous éclairer sur vos droits. Chaque situation étant unique en soi, seul un entretien particulier avec une personne compétente tenue au secret professionnel peut répondre à vos préoccupations, quelles qu'elles soient.
Aussi ne tardez pas à consulter l'un des organismes cités plus haut afin d'obtenir des conseils appropriés vous permettant de prendre, en connaissance de cause, une décision définitive avant la dixième semaine de grossesse.
Ainsi que le prévoit la loi, il est souhaitable, chaque fois que cela est possible, que le couple participe à la consultation et à la décision à prendre.
A l'issue de cette consultation une attestation vous sera délivrée.