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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 mai 1975 DOSSIER GUIDE PREVU PAR L'ARTICLE L162-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART 4 DE LA LOI 75-17 DU 17-01-1975 RELATIVE A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE)


Les opérations prévues aux articles précédents devront être terminées au plus tard le 15 juillet 1975. Jusqu'à cette date, les directions départementales de l'action sanitaire et sociale tiendront à la disposition des médecins, des établissements d'hospitalisation et de tous services ou organismes intéressés qui en font la demande le dossier-guide provisoire annexé à la circulaire du 10 mars 1975 relative à l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse.