Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1975 relatif à l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale.)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 août 1975 relatif à l'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale.)


En application des dispositions de l'article 5 du décret du 24 avril 1972 susvisé, délégation est donnée aux préfets [*autorité compétente*] pour accorder aux centres de planification ou d'éducation familiale l'agrément administratif prévu à l'article 4 dudit décret.