Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
A titre transitoire, la commission régionale chargée d'apprécier la qualification des personnels des centres de planification ou d'éducation familiale est ainsi composée :
Le préfet de région (ou son représentant), président ;
Le médecin inspecteur régional de la santé ;
Le médecin inspecteur départemental de la santé du département où le centre est implanté ;
Le conseiller régional d'obstétrique ou son suppléant ;
Les professeurs de l'UER des disciplines concernées, dont notamment la gynécologie-obstétrique et la psychiatrie ;
Une assistante sociale, une sage-femme, un psychologue choisis par le préfet de région parmi les personnels attachés soit à des services de PMI ou d'hygiène mentale, soit à des services hospitaliers ;
Un représentant des associations familiales ;
Un conseiller conjugal et familial d'une association dont la mission est reconnue et soutenue par les pouvoirs publics ;
Deux personnalités désignées, en raison de leur compétence en matière de régulation des naissances, par le préfet de région.