Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
Le dossier de demande d'agrément doit être adressé au préfet du département d'implantation du centre. Il est délivré un récépissé de la demande.
L'instruction du dossier est confiée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Ce dossier doit comporter l'avis du médecin inspecteur régional de la santé et du conseiller régional d'obstétrique ainsi que celui de la commission régionale prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Le préfet, s'il n'a pas reçu délégation de pouvoir d'agrément, transmet le dossier, après instruction, au ministre de la santé publique.
L'agrément ou le refus d'agrément doit être notifie par lettre recommandée. Tout refus d'agrément doit être motivé.