Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 novembre 1972 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale.)
Le dossier de demande d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale doit comprendre les pièces suivantes, qu'il s'agisse soit d'un centre public non rattaché à un établissement hospitalier, soit d'un centre privé :
1° Une demande émanant du représentant de l'organisme public ou privé, muni des pouvoirs nécessaires.
Lorsque la demande émane d'un organisme privé, elle doit être accompagnée de la liste des membres du conseil d'administration et de ses statuts.
2° La liste des personnels techniques et administratifs qui doivent exercer dans le centre, accompagnée pour chacun d'eux d'un extrait de casier judiciaire, d'une copie de ses diplômes et d'un état de ses titres et de ses activités.
3° Tous documents financiers, et notamment un budget prévisionnel.
4° Le règlement intérieur du centre.
5° Le plan de situation et de masse de l'immeuble où est situé le centre, ainsi que le plan coté des locaux, avec indication de leur affectation.