Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 82-1149 DU 20-12-1982 EST FIXEE A 10000FRS)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 1982 LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 82-1149 DU 20-12-1982 EST FIXEE A 10000FRS)
Le montant annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 10.000 F.