Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1973 MODALITES DES DEMANDES D'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS TERRESTRES)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1973 MODALITES DES DEMANDES D'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS TERRESTRES)
Les personnes morales ou physiques qui souhaitent obtenir l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique doivent en faire la demande à la préfecture (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du lieu de leur résidence professionnelle.