Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS UTILISES PAR LES ENTREPRISES AGREEES DE TRANSPORTS SANITAIRES)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS UTILISES PAR LES ENTREPRISES AGREEES DE TRANSPORTS SANITAIRES)
Les médecins inspecteurs départementaux de la santé peuvent être assistés d'experts qui soient en mesure de leur apporter utilement leur concours pour l'inspection des véhicules et des appareils qu'ils contiennent.
Les experts sont nommés par les préfets sur proposition des médecins inspecteurs départementaux de la santé.