Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE D'UNE COMMISSION DES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ET PUBLICS)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 août 1982 INSTITUTION AUPRES DU MINISTERE DE LA SANTE D'UNE COMMISSION DES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVES ET PUBLICS)
La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire :
Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ;
Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.