Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1976 DEMANDE DE PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 mai 1976 DEMANDE DE PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)
La demande de participation à l'exécution du service public hospitalier présentée par un établissement privé à but non lucratif en application de l'article 41 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (ann. A).