Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Passé le délai des six jours prévu au premier alinéa de l'article 9 ci-dessus, le directeur de l'établissement proclame les résultats du scrutin au vu du procès-verbal et convoque les membres de la commission médicale consultative en vue de l'élection de son président.