Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Un procès-verbal des opérations est établi. Il est transmis au médecin inspecteur régional et affiché immédiatement pendant six jours francs au cours desquels les réclamations sur la validité des opérations électorales peuvent être adressées au médecin inspecteur régional, qui les transmet avec avis au préfet du département.
Le préfet du département a pouvoir d'annuler tout ou partie des opérations électorales contestées et de faire procéder à une nouvelle élection.