Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Le dépouillement du scrutin a lieu au siège de la direction de l'établissement en présence du président de la commission médicale consultative en exercice ou de son représentant et deux candidats désignes par voie de tirage au sort.
Les bulletins sont valables mêmes s'ils comportent moins de noms que de membres à élire. Les bulletins contenant plus de noms que de membres à élire, les bulletins blancs ou illisibles, les bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ainsi que les bulletins portant les noms de candidats ne correspondant pas à la catégorie de l'électeur, ou de praticien n'ayant pas fait régulièrement acte de candidature, sont considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement.