Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 6 décembre 1972 fixant la procédure des élections aux commissions médicales consultatives des établissements d'hospitalisation publics.)
Tout praticien inscrit sur la liste électorale est éligible à la commission dans la catégorie au titre de laquelle il figure sur ladite liste.
Les déclarations de candidature dûment signées comportant l'indication des noms, prénoms, qualités, ainsi que de la catégorie au titre de laquelle se présentent les intéressés sont adressées quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin au directeur général, directeur ou directeur économe de l'établissement, le timbre de la poste faisant foi.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.