Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Le conseil syndical soumettra au ministre des Finances un plan de réorganisation des banques populaires établi conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 13 août 1936.
Ladite réorganisation s'effectuera suivant la législation sur les sociétés commerciales.
Elle devra être achevée dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur de ladite loi.
Le versement pour chaque banque des prélèvements prévus aux articles 1er, 5 et 6 de la même loi sera exigible à partir de l'exercice 1937 et devra être effectué dans les six mois qui suivront la clôture de chaque exercice *délai*.
La réduction de capital et son augmentation par souscription au nom de la caisse centrale donneront lieu notamment à approbation de l'assemblée générale des sociétaires.
La réalisation de ces diverses mesures sera subordonnée à la mise en harmonie des statuts des banques intéressées avec les dispositions ci-dessus visées.
A titre exceptionnel, pour se conformer aux prescriptions de l'article 16 touchant la proportion maxima des placements en titres, du fonds collectif de garantie, la caisse centrale disposera d'un délai qui sera fixé après accord du commissaire du gouvernement. Aussi longtemps que le montant des placements en titres excédera cette proportion, la caisse centrale ne pourra procéder à aucun placement en titres.
En ce qui concerne l'application, à l'égard des personnels en fonctions, des mesures de ratification prévues à l'article 5 du présent décret, la chambre syndicale devra avoir statué sur l'agrément avant le 30 juin 1937 ; les personnels non agréés seront mis en demeure d'abandonner leurs fonctions.