Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique)
Article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 novembre 1985 fixant le programme et les modalités des concours externe et interne d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisées par l'Ecole nationale de la santé publique)
I. - Les principes des finances publiques
Les lois de finances : annuelle, rectificative et de règlement.
La définition du budget de l'Etat.
Les principes de l'annualité, de l'universalité, de l'équilibre, de l'unité et de la spécialité budgétaire.
II. - L'établissement du budget
Les auteurs du budget : ministre des finances, Premier ministre, Président de la République.
Le calendrier du budget.
L'évaluation du budget.
La présentation et le contenu du budget.
III. - Le vote du budget
La procédure de saisine du Parlement.
Le vote de la loi de finances.
Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.
IV. - L'exécution du budget
Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables.
L'organisation, le fonctionnement et le rôle du Trésor public.
L'emprunt public.
V. - Le Contrôle de l'exécution du budget
Les contrôles internes : l'inspection générale des finances, les contrôleurs financiers, les comptables publics.
Les contrôles externes : la Cour des Comptes, la cour de discipline budgétaire et financière, les contrôles parlementaires.
VI. - Les finances locales
Les caractères et les principes généraux des finances locales.
Le contenu des finances locales : les dépenses locales, les ressources locales (ressources internes et externes).
La procédure budgétaire locale : établissements, adoption et exécution du budget.
Les contrôles sur les finances locales : les chambres régionales des comptes.