Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Il est institué au sein de la chambre syndicale, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1929, un conseil central de crédit dont les membres choisis parmi les membres du conseil syndical sont nommés par ce dernier.