Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Le règlement intérieur de la chambre syndicale fixe notamment [*contenu*] :
1° La proportion qui devra exister pour chaque banque populaire entre le montant de son capital social et le montant des prêts consentis, compte tenu des réserves constituées ;
2° Les garanties que les banques populaires devront exiger de leurs administrateurs délégués et de leurs directeurs.