Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 décembre 1936 relatif à l'application de la loi du 13 août 1936 modifiant et complétant l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie)
En dehors des dépôts de fonds ordinaires des banques populaires, la caisse centrale reçoit les excédents de trésorerie des banques populaires qui ne peuvent être immédiatement employés dans les conditions prévues à l'article 10 (3°) de la loi du 13 mars 1917.
La chambre syndicale des banques populaires (1) fixe, après l'accord du commissaire du Gouvernement, les règles générales de gestion des excédents de trésorerie.
La caisse centrale reçoit, d'autre part, au nom et pour le compte de la chambre syndicale qui lui donne mandat de les gérer sous son contrôle et suivant son accord :
Les sommes constituant le fonds collectif de garantie ;
En attendant leur reversement au Trésor, la part des bénéfices des banques populaires destinée au remboursement des avances de l'Etat, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 13 août 1936 ;
Les sommes destinées à combler l'insuffisance d'actif des banques réorganisées en application de l'article 4 de la loi du 13 août 1936 y compris la partie disponible, à la date du 13 août 1936, du fonds de soutien des banques populaires du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [*Alsace et Lorraine*] institué par la loi du 17 mars 1934 ; ces sommes ne peuvent être utilisées que d'accord entre le conseil central de crédit et le commissaire du Gouvernement.
Elle souscrit aux actions nouvelles des banques populaires réorganisées en application de l'article 4 précité de la loi du 13 août 1936.
Elle effectue, pour le compte de la chambre syndicale et à la demande de celle-ci, les opérations de dépenses et de recettes de cet organisme.