Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1982 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU BENEFICE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART. L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES,HOSPICE PUBLICS...))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1982 INDEMNITE DE RESPONSABILITE DU BENEFICE DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART. L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS,MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES,HOSPICE PUBLICS...))
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.