Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Le fonctionnement des plans d'épargne populaire est soumis au contrôle sur pièces et sur place des corps de contrôle spécialisés dans chacun des secteurs d'assurance mentionnés au I à IV de l'article 3, et, en outre, de l'inspection générale des finances et de la direction de la comptabilité publique.