Article Annexe 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Article Annexe 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS
PROGRAMME DE LA TROISIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE
FINANCES PUBLIQUES
I. La notion de la loi de finances.
- La définition de la loi de finances annuelle.
- La définition du budget de l'Etat.
- La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.
- La règle de l'annualité budgétaire. Définition, contenu, exception (les autorisations de programme).
- Le principe de l'unité budgétaire :
- définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor.
- énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
- La règle de l'universalité budgétaire :
- définition, contenu, exceptions.
II. La préparation du budget.
- Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).
- Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).
- Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.
III. Le vote du budget.
- La procédure de saisine du Parlement.
- La procédure du vote de la loi de finances.
- Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.
IV. Le contenu du budget.
- Les charges publiques.
- Les ressources publiques.
- Portée des autorisations budgétaires.
V. L'exécution du budget.
- Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques ;
- Règles et procédures d'exécution des recettes publiques ;
- L'organisation actuelle du Trésor ;
- Le rôle du Trésor public et la politique financière :
- le compte courant et les correspondants du Trésor ;
- le Trésor caissier de l'Etat ;
- les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ;
- les fonctions monétaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ;
- les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs).
VI. Le contrôle de l'exécution du budget.
- Les contrôles administratifs :
- le ministère des finances et l'inspection des finances ;
- le contrôle des dépenses engagées ;
- La cour de discipline budgétaire :
- les contrôles de la Cour des comptes ;
- les contrôles parlementaires ;
- Les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget.
VII. Les finances locales.
- Ressources et dépenses des collectivités locales
- Le budget des collectivités locales :
- principes généraux : annualité, universalité et équilibre ;
- élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités locales ;
- aspect économique et social du budget des collectivités locales.