Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Article Annexe 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
PREMIER ET DEUXIEME CONCOURS
PROGRAMME DE LA DEUXIEME EPREUVE D'ADMISSIBILITE
DROIT PUBLIC
I. Institutions politiques et administratives.
1) La Constitution de 1958, notions sur les mécanismes de la vie politique française. Structure du pouvoir et organisation du Gouvernement ;
2) Les libertés publiques ;
3) Notions générales sur l'organisation administrative :
- décentralisation ;
- déconcentration ;
- cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat :
- administration centrale ;
- services extérieurs ;
- le préfet.
Les collectivités décentralisées. Le département. La commune.
4) La loi, l'ordonnance, le décret, l'arrêté. Leurs auteurs et leurs formes ;
5) Les juridictions administratives.
II. Principes généraux de l'activité administrative.
1) Principe de légalité et ses conséquences :
- subordination de l'administration à la loi et aux principes généraux du droit, la portée actuelle du principe ;
- hiérarchisation des autorités administratives ;
- légalité et opportunité ;
- la sanction du principe et sa mise en oeuvre par les recours gracieux et contentieux (notions très générales).
2) La notion de service public et son application :
- le concept de service public et son extension. Notions générales ;
- les différents types de services publics de l'Etat et des collectivités locales : régies, établissements publics, entreprises nationalisées, entreprises non publiques gérant des services publics.
3) Théorie de l'acte administratif :
- les actes unilatéraux. Conditions d'émission et de disparition (abrogation, retrait). Effets ;
- les contrats administratifs. Différents types. Régime juridique. Les marchés de l'Etat, les marchés des collectivités locales.
4) Rapports de l'administration avec les particuliers :
- l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques ;
- la responsabilité de l'administration à raison des dommages causés par elle et sa mise en oeuvre.
III. Le droit administratif appliqué à la fonction publique.
Composition et situation juridique du personnel de l'administration.
- Organisation générale de la fonction publique : organismes, corps et grades.
Garanties, droits, obligations du fonctionnaire.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière (domaine public, domaine privé) :
- notions générales. Prérogatives et moyens d'action ;
- travaux publics ;
- construction ;
- urbanisme ;
- aménagement du territoire ;
- aménagement foncier.