Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 1977 relatif aux programme et modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Les dossiers de candidature doivent être adressés, par pli recommandé, au ministre de la santé (direction des hôpitaux), 14, avenue Duquesne, à Paris (7e), un mois au moins avant la date fixée pour les épreuves d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent :
1) Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies ;
2) Un extrait d'acte de naissance ayant moins de trois mois de date ;
3) Un certificat de nationalité française pour les candidats qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire titulaires ;
4) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date (bulletin n° 3) ;
5) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes ;
6) Pour les candidats aux concours internes, un état des services accomplis ; cet état doit être établi sur un imprimé dont le modèle est fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un état des services doit être fourni par chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
7) Un état signalétique et des services militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou, pour les candidats qui n'ont pas accompli leur service militaire, une pièce attestant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
8) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé fourni au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatibles avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ;
9) Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge en application des dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, une fiche familiale d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants.
Pour obtenir l'imprimé nécessaire à l'établissement de la demande d'admission, des états de services et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser au ministère de la santé (direction des hôpitaux), 14, avenue Duquesne, à Paris (7e).