Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Au cas où les dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 1989 susvisée ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.