Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne populaire)
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance ou, le cas échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de la retraite.
Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 quater (M)