Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1962 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargés d'une régie de recettes ou de dépenses et montant de leur cautionnement.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1962 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics chargés d'une régie de recettes ou de dépenses et montant de leur cautionnement.)
Arrêtent :
Art. 1er - Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics régulièrement chargés d'une régie de recettes ou de dépenses ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés à partir du 1er janvier 1961 compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après :
Montant maximum de l'avance (1) : Jusqu'à 10000 NF
Montant du cautionnement (2) : 1000 NF
Montant maximum de l'indemnité () : 60 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 10001 à 20000 NF
Montant du cautionnement (2) : 2000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 100 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 20001 à 30000 NF
Montant du cautionnement (2) : 3000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 140 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 30001 à 50000 NF
Montant du cautionnement (2) : 5000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 180 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 50001 à 80000 NF
Montant du cautionnement (2) : 8000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 240 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 80001 à 120000 NF
Montant du cautionnement (2) : 12000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 300 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 120001 à 250000 NF
Montant du cautionnement (2) : 25000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 400 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 250001 à 350000 NF
Montant du cautionnement (2) : 30000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 500 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 350001 à 500000 NF
Montant du cautionnement (2) : 35000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 600 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 500001 à 1000000 NF
Montant du cautionnement (2) : 40000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 700 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 1000001 à 2000000 NF
Montant du cautionnement (2) : 45000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 800 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : De 2000001 à 5000000 NF
Montant du cautionnement (2) : 50000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 900 NF.
Montant maximum de l'avance (1) : Au dessus de 5000000 NF
Montant du cautionnement (2) : 50000 NF
Montant maximum de l'indemnité (3) : 1000 NF.
(1) Montant maximum de l'avance pouvant être consentie pour les régisseurs d'avances ou montant moyen des recettes encaissées mensuellement pour les régisseurs de recettes ou montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement pour les régisseurs d'avances et de recettes.
(2) Montant du cautionnement.
(3) Montant maximum de l'indemnité de responsabilité annuelle.