Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 1981 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AIDANT AUX AUTOPSIES (3FRS PAR AUTOPSIE ET PAR AGENT))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mars 1981 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AIDANT AUX AUTOPSIES (3FRS PAR AUTOPSIE ET PAR AGENT))
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé et des hôpitaux au ministère de la santé et de la sécurité sociale et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.