Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 avril 1984 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées à l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.)
Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, direction des hôpitaux, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixé chaque année cette date, entre le trentième et le cinquantième jour avant la date des épreuves d'admissibilité.
Ces dossiers comprennent :
A. Pour tous les candidats aux épreuves :
1) Une demande d'admission à concourir établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option, et le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique.
2) Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
3) Pour le concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme prévues en faveur des cadres privés d'emploi pour cause économique par la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 ou en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille par la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980.
4) Pour le concours interne, un état des services civils accomplis, établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat.
5) Un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissement hospitalier public. Ce certificat médical n'est exigible qu'en cas de réussite audit concours.
6) Les candidats désirant bénéficier du recul de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille doivent fournir une fiche familiale d'état civil tenant lieu de certificat de vie des enfants. Les candidats désirant bénéficier des dispositions de la loi n° 77-730 du 7 juillet 1977 portant la limite d'âge à cinquante ans doivent apporter la preuve qu'ils ont la qualité de cadre au sens de la convention collective dont ils relèvent.
Les candidats désirant bénéficier soit du recul de la limite d'âge en application de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, soit des dispositions de la loi n° 76-689 du 7 juillet 1979 portant suppression des limites d'âge d'accès aux emplois publics pour certaines catégories de femmes doivent fournir des pièces justificatives de leur situation familiale.
B. Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
Ils devront faire connaître leur volonté de suivre la session de formation des assistants et compléter leur dossier par les pièces suivantes :
Une fiche d'état civil et de nationalité française ;
Un état signalétique et des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, des états des services et du certificat médical, les candidats doivent s'adresser au ministère des affaires sociales (direction des hôpitaux), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.