Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur du budget au ministère des finances, des affaires économiques et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.