Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
A la fin de chaque année, les dépenses acquittées en application du deuxième alinéa de l'article précédent font l'objet d'une répartition dans les conditions définies aux articles 4 et 5 ci-après.
Au vu de l'état de répartition dressé par le directeur de l'établissement payeur et approuvé par le préfet après avis du directeur départemental de la population et de l'aide sociale, chacun des établissements intéressés est tenu de rembourser sa quote-part audit établissement.