Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.)
Chaque établissement assume, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le remboursement des frais de transport et le paiement des frais de mission des membres des commissions paritaires locales constituées en son sein.
Dans chaque département, un établissement d'hospitalisation, de soins ou de cure public désigné par le préfet sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale assume, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le remboursement des frais de transport et le paiement des frais de mission des membres des commissions paritaires départementales.