Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Les bonifications d'intérêts prévues par l'article 8 du décret du 25 août 1937 portant réalisation d'un ensemble de mesures tendant à assurer le redressement économique, peuvent être allouées aux entreprises industrielles et commerciales, qui, supportant la charge de dettes particulièrement onéreuses, contractent de nouveaux emprunts en vue de maintenir et d'accroître leur activité.
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances et du ministre du commerce fixera les conditions d'application de la présente disposition.