Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Les modalités d'application du présent texte seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre des finances et qui fixera notamment les modalités d'amortissement des avances consenties par l'Etat au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.