Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Les sommes à payer par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises bénéficiaire des avances prévues par le présent texte sont passibles à partir du jour de l'échéance des amortissements et sans mise en demeure spéciale préalable, d'intérêts de retard calculés au taux de 6 p. 100.