Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret-loi du 24 mai 1938 comportant l'extension du crédit à moyen terme aux petits industriels et aux petits commerçants)
Le taux des avances de l'Etat au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises sera fixé chaque année à la moitié du taux du revenu donné par la rente perpétuelle française comportant l'intérêt nominal le plus élevé d'après le cours moyen de cette rente pendant l'année précédente sans pouvoir dépasser 3 p. 100 [*pourcentage maximum - calcul*].